Exclusivement réservé
aux professionnels des végétaux
Lundi : 7H - 12H
Mardi : 5H30 - 12H
Mercredi : 5H30 - 12H
Jeudi : 5H30 - 12H
Vendredi : 5H30 - 12H
Samedi : 5H30 - 10H
DIMANCHE : FERMÉ
cash@lgd69.fr
Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES LGD – LYON GAILLOT-DREVON
SAS au capital de 105 920€ – Siège social : 59, Chemin de Genas – 69800 ST-PRIEST – SIREN 353091168
Version applicable aux commandes passées à compter du 1er juillet 2026
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de végétaux et accessoires (ci‑après les « Produits ») réalisées par LGD – Lyon Gaillot‑Drevon (ci‑après « LGD »), auprès de clients agissant exclusivement dans le champ de leur activité professionnelle (ci‑après le « Client »).
LGD et le Client sont ensemble dénommées les « Parties ».
Sauf stipulation écrite contraire acceptée par LGD, les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Elles sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières convenues par écrit.
Toute passation de commande auprès de LGD vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. FORMATION DU CONTRAT
2.1. ACHATS SUR PLACE – CASH AND CARRY
Le contrat est formé entre les Parties, alternativement :
– par la signature d’un devis ;
– par le paiement des Produits ;
– par la signature d’un bon de livraison.
2.2. COMMANDES A DISTANCE
2.2.1.LGD diffuse de manière hebdomadaire des catalogues intitulés “Disponible”, au format PDF et Excel.
2.2.2.Le Client peut également solliciter un devis de la part de LGD.
2.2.3.Les commandes peuvent être passées par écrit (courriel ou fax) ou, le cas échéant, par téléphone, sous réserve de confirmation écrite par LGD.
Le contrat ne sera réputé formé qu’à l’envoi par LGD d’un accusé de réception de commande par courriel.
2.2.4.Toute commande doit être transmise au plus tard la veille du jour de livraison convenu, avant midi.
2.2.5. Toute commande confirmée par LGD conformément à l’article 2.3 des présentes est ferme et définitive. Elle ne peut être modifiée, annulée ou réduite par le Client, sauf accord écrit exprès de LGD.
2.2.6.Les Produits listés sont vendus sous réserve des stocks disponibles.
LGD se réserve la faculté de :
– substituer un Produit par un Produit équivalent (espèce ou variété ou calibre proches), sous réserve d’accord du Client lorsque la différence est significative ;
– annuler tout ou partie d’une commande en cas d’indisponibilité, sans indemnité.
2.2.7. Toute livraison est subordonnée à un montant minimum de commande de quatre cent cinquante euros (450 €) hors taxes. En deçà de ce seuil, l’Acheteur devra procéder à un enlèvement sur le site de LGD ou compléter sa commande pour atteindre le minimum requis.
2.2.8. LGD peut soumettre la validation de la commande au paiement d’un acompte déterminé entre les Parties.
3. PRIX-PAIEMENT
3.1. Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, frais de transport et frais annexes.
3.2. Pour les commandes nécessitant livraison, une participation aux frais de transport est facturée en sus, selon le barème communiqué au Client avant la passation de la commande.
3.3. La participation aux frais de transport facturée par LGD est révisable notamment en fonction de l’évolution du coût du gazole, par référence à l’indice CNR Gazole Professionnel publié mensuellement par le Comité National Routier (www.cnr.fr).
3.4. Les factures sont adressées par courriel ou via la plateforme de facturation électronique agréée.
3.5. Elles sont payables par virement ou prélèvement à réception sauf stipulation contraire écrite de LGD.
défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 I du Code de commerce.
En outre, toute facture impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture, conformément à l’article L.441-10 II du Code de commerce.
3.6. LGD se réserve la faculté, après en avoir informé le Client par tout moyen écrit, de suspendre l’exécution de toute nouvelle commande :
- jusqu’au règlement intégral des sommes dues en principal, intérêts et frais ;
- ou la restitution intégrale des unités logistiques détenues par le client au-delà du délai prévu à l’article 5.2.3
4. CARACTERISTIQUES ET LIMITES DE GARANTIE DES PRODUITS VIVANTS
4.1. Les Produits sont des produits vivants et périssables (plantes, fleurs) soumis à des variations naturelles de taille, forme, vigueur et couleur.
Les photographies, descriptifs, calibres et indications de dimensions ou de couleur figurant dans les catalogues et documents commerciaux sont fournis à titre indicatif. Les variations usuelles propres au vivant ne constituent pas une non‑conformité et ne peuvent fonder ni refus de livraison ni demande d’indemnisation.
4.2. Les risques sur les Produits sont transférés au Client dès livraison par LGD.
LGD ne garantit en aucun cas la reprise, la floraison ou la survie des végétaux après leur livraison ou enlèvement. La pérennité des Produits dépend des conditions de stockage, de plantation et d’entretien, qui relèvent de la seule responsabilité du Client, professionnel du secteur.
4.3. Dans l’hypothèse où le Client satisferait les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en application de l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, les Produits de LGD étant des biens périssables par nature.
4.4. Défaut de conformité
4.4.1. Le traitement des défauts de conformité des Produits LGD est régi par le référentiel de standardisation établi par VAL’HOR (Organisation interprofessionnelle de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage), accessible au lien suivant : https://www.lgd-69.fr/wp-content/uploads/2026/07/VALHOR_Affiche_non-conformite_2021.pdf
4.4.2. Tout défaut de conformité doit être signalé à LGD par courriel, accompagné de photographies probantes des Produits concernés, du bon de livraison et de tout élément permettant d’identifier la commande. À défaut de justificatifs suffisants, la réclamation ne pourra être traitée.
4.4.3. À défaut de réclamation dans les délais prévus par le référentiel VAL’HOR (selon les cas, à réception ou dans un délai maximal de 48 heures), le Client est réputé les avoir acceptés en l’état et ne pourra élever aucune contestation relative à leur qualité, leur état ou leur conformité.
4.4.4.Tout défaut de conformité reconnu par LGD au sens du présent article donnera lieu, dans un délai de 8 jours à compter de la restitution des Produits en bon état et entretenus, à une réduction sur facture ou à l’émission d’un avoir à valoir exclusivement sur des achats futurs auprès de LGD.
Cet avoir sera valable 12 mois à compter de son émission, délai à l’expiration duquel il ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou prolongation.
L’émission d’avoir ou la réduction sur facture constitue le mode exclusif d’indemnisation des non-conformités visées au présent article, à l’exclusion de tout autre recours, remboursement ou indemnisation.
4.5. Exclusion de la garantie des vices cachés
4.5.1. Le Client déclare agir en qualité de professionnel de la filière du végétal (notamment fleuriste, jardinerie, paysagiste, collectivité ou enseigne de bricolage), et disposer, à ce titre, des compétences et moyens lui permettant d’apprécier, sous sa seule responsabilité, la nature, la qualité et l’état sanitaire des Produits livrés par LGD.
4.5.2. Compte tenu de cette qualité de professionnel de même spécialité, les Parties conviennent que LGD ne sera tenue à aucune garantie au titre des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client acceptant de prendre les Produits dans l’état où ils se trouvent au jour de la livraison ou de l’enlèvement et assumant la charge de tous risques liés à leur entretien et à leur évolution ultérieure.
5. SPECIFICITES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE
5.1. LIVRAISON – TRANSPORT
5.1.1. Les livraisons sont effectuées en véhicule léger ou en poids lourd par LGD ou par tout transporteur mandaté par elle, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
5.1.2.LGD livre la commande entre 9h et 19h le jour convenu entre les Parties sauf survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de LGD, (panne mécanique, conditions météorologiques défavorables ou conditions de trafic exceptionnelles…)
En pareil cas, LGD en informera le Client dans les meilleurs délais et un nouveau jour de livraison sera convenu entre les parties.
5.1.3. Le Client s’engage à assurer l’accessibilité du lieu de livraison (y compris à un poids-lourd) et la présence du personnel habilité à réceptionner et décharger les Produits durant l’intégralité de la plage horaire de livraison.
5.1.4. Tout temps d’attente imputable au Client et supérieur à 15 minutes donnera lieu à facturation dans les conditions suivantes :
– entre 15 minutes et 1 heure d’attente : 20 € H.T. ;
– par heure supplémentaire au-delà : 20 € H.T.
5.2. PENALITES DE NON-RESTITUTION DES UNITES LOGISTIQUES
5.2.1. Les livraisons sont effectuées au moyen de rolls à étagères ou autres matériels de manutention mis à disposition par LGD.
5.2.2. Le nombre d’unités logistiques laissées en possession du Client est contradictoirement inscrit sur le bon de livraison.
Le Client en assure la garde dès la livraison et s’engage à les restituer
lors de la livraison suivante.
5.2.3. À défaut de restitution dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison, les unités logistiques conservées seront réputées acquises par le Client, et seront automatiquement facturées par unité non restituée, à titre d’indemnité forfaitaire d’acquisition selon le barème suivant :
5.2.4. La restitution doit être effectuée en bon état d’usage. Toute unité logistique endommagée donnera lieu à la facturation dans les termes de l’article 5.2.3.
6. SPECIFICITES AUX VENTES SUR PLACE (Cash&Carry)
6.1. Dans le cadre de la vente sur place, le Client sélectionne lui‑même les Produits sur le site de LGD, puis procède à leur enlèvement, sauf accord contraire, après paiement.
6.2. Le Client est responsable du chargement des Produits dans ses propres véhicules.
6.3. Le Client est tenu de contrôler les Produits avant leur enlèvement. Compte tenu de ce contrôle direct et de la nature des produits vivants, toute réclamation postérieure portant sur l’aspect apparent des Produits est exclue, sous réserve des non-conformités décelables postérieurement, conformément aux stipulations de l’article 4.4.
7.REGLEMENTATION DES PRODUITS
7.1. Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, le Client des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453 . En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
7.2. Information relative aux plantes invasives et envahissantes
LGD se conforme à la réglementation relative aux plantes invasives et envahissantes dont la liste peut être consultée via le lien suivant : https://www.codeplantesenvahissantes.fr/plantes-concernees/
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des espèces de plantes invasives et envahissantes.
7.3. Affichage
En sus des informations délivrées au titre des articles précédents, le Client reconnaît avoir reçu, au stade de sa commande, l’ensemble des informations mentionnées à la présente clause, par voie d’affichage en magasin pour les ventes sur place, ou sur les supports de commande pour les ventes à distance.
8. FORCE MAJEURE
LGD ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, incluant notamment : événements climatiques exceptionnels, catastrophes naturelles, crises sanitaires, mouvements sociaux, blocages de transport, difficultés d’approvisionnement en énergie ou en matières premières.